Dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI)

De quoi s’agit-il ?

Ce statut a vocation à apporter un soutien significatif à des jeunes entreprises très actives en recherche et développement et à leur permettre de passer le cap difficile des premières années de leur développement, sous réserve qu'elles répondent à certaines conditions. C’est le ministère de la Recherche qui a en charge ce dispositif.

Qui sont les bénéficiaires ?

Il s’agit d’entreprises qui doivent employer moins de 250 personnes et, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 40 millions d’euros. Les entreprises doivent être réellement nouvelles - c’est-à-dire ne pas être issue d'une restructuration ou d'une concentration -, indépendantes et avoir moins de huit ans. Elles ont réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche.

Modalités

Les entreprises qualifiées de JEI sont exonérées de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels. L'avantage fiscal consiste en une exonération totale des bénéfices pendant trois ans, suivie d'une exonération partielle de 50% pendant deux ans.
Les entreprises bénéficient également d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long de la période au titre de laquelle elles conservent le statut de JEI.

Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.

Il est possible de cumuler le crédit d'impôt recherche avec les exonérations d'impôt sur les bénéfices accordées aux JEI.

Comment se déroule l’instruction du dossier ?

L’entreprise qui estime, de son propre chef, avoir les conditions requises pour être éligible au régime de faveur de la JEI peut, sans avis préalable de l’administration fiscale, mettre en œuvre les exonérations auxquelles elle a droit lors des déclarations fiscales et sociales. Cependant, une entreprise peut consulter l’administration fiscale sur son éligibilité à la mesure JEI. Chaque projet de recherche et développement peut alors faire l’objet d’une demande d’avis préalable auprès de la Direction des services fiscaux (DSF).

Principe du Rescrit

« L’entreprise sera regardée comme une JEI si, à la clôture de l’exercice sur lequel portait la demande de rescrit, la situation de fait décrite dans sa demande est conforme à la réalité et que les autres conditions sur lesquelles la DSF n’a pu se prononcer ou a émis des réserves sont remplies ».

La demande de rescrit est à établir sur papier libre conformément au modèle donné par la Direction générale des impôts. Adressez-la par voie postale, en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la DSF du département dans lequel l’entreprise dépose ses déclarations de résultat. Le ministère de la Recherche peut être consulté par la DSF sur l’éligibilité des dépenses de recherche et développement déclarées, et peut être amené à demander des compléments à l’entreprise. L’administration fiscale à quatre mois pour donner une réponse (avis exprès). Son avis ne vaut que pour la période visée dans la demande et pour le projet particulier de recherche présenté et examiné. Au-delà de cette période, l’entreprise est de fait labellisée JEI pour la situation déclarée (avis tacite).

Contact

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
1, rue Descartes - 75231 Paris cedex 05
Tél.01 55 55 90 90