Le statut d’auto-entrepreneur

Le régime d’auto-entrepreneur est le plus simple possible pour créer une activité indépendante. Sous certaines conditions, il permet de bénéficier d’un système d’imposition très souple.

Pour les graphistes, webmasters et designers qui veulent devenir indépendants, le statut d’auto-entrepreneur est idéal. Ce régime permet de démarrer une activité sans prendre de risques et en toute simplicité.

En fait, tout un chacun peut devenir auto-entrepreneur. Il suffit de se lancer dans une activité commerciale, artisanale ou de service, que ce soit à titre de profession principale ou en complément d’une activité. Il faut néanmoins réaliser moins de 32 000 euros HT pour les prestataires de services (qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).ou moins de 80 000 euros HT de chiffre d'affaires pour une activité commerciale (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement).

Pour bénéficier de ce statut, il faut se déclarer soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr, soit auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Dans cette déclaration, l'auto-entrepreneur fournit son état civil, ses coordonnées et un descriptif de son activité.

Outre la déclaration simplifiée, ce régime offre différents avantages. Au premier rang desquels, un système d’imposition très souple.

Avantage fiscal

L’auto-entrepreneur ne supporte qu’un seul prélèvement fiscal et social, mensuel ou trimestriel. S’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, il ne subira aucun prélèvement. Autrement, l’auto-entrepreneur est soumis à un prélèvement équivalent à 13 % de son chiffre d'affaires pour toute activité commerciale, 20,5 % pour une activité libérale ou 23 % pour les activités de service. N'étant pas soumis à la TVA, il jouit également d'une exonération de la taxe professionnelle pendant trois ans.

Avantage social

Le régime d'auto-entrepreneur ouvre droit à l'assurance maladie et à la retraite à partir du premier euro de chiffre d'affaires. Le prélèvement des cotisations sociales s'opère à la source en fonction des recettes encaissées au cours d'une période donnée.

LES AUTRES AVANTAGES

Une comptabilité allégée

La tenue d'un cahier regroupant les recettes et les dépenses peut faire l'affaire. L'unique obligation réside dans la conservation de toutes les factures classées chronologiquement.

Au niveau patrimonial

L'auto-entrepreneur a la possibilité de protéger son patrimoine immobilier par simple acte notarié. Il peut également utiliser son domicile comme local professionnel sans aucune autorisation administrative au préalable si ce dernier se trouve en rez-de-chaussée.

L’Accre

L’aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise est une exonération de charges sociales pendant 1 an dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. L’auto-entrepreneur”, s’il entre dans les critères d’attribution, peut bénéficier de cette aide.

Cessation d’activité

L'auto-entrepreneur est libre d'interrompre ou non son activité à n'importe quel moment sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales.

Pas de revenu, pas d’impôt

Dans les secteurs du commerce et de l’artisanat, les auto-entrepreneurs ne doivent pas dégager un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 euros. Ce plafond est de 32 000 euros pour les activités de service. Les personnes concernées s’acquittent trimestriellement de leurs charges sociales et de leurs impôts sur une base forfaitaire : 13% du chiffre d’affaires dans le commerce (12% de cotisations sociales + 1% d’impôt sur le revenu), 23% dans l’artisanat (21,3% + 1,7%) et 20,5% (18,3% +2,2%) dans les services. Ces taux sont réduits pour les chômeurs. Une certitude : on ne doit rien au fisc tant qu’on n’a a pas encaissé de revenus. Autres avantages : pas de TVA ni impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.

Pas d’immatriculation

Contrairement aux artisans, les auto-entrepreneurs ne sont pas tenus de s’enregistrer aux registres du commerce ou des métiers. Il suffit de remplir un formulaire de déclaration sur le site www.lautoentrepreneur.fr. S’ils sont tenus de conserver toutes leurs factures, les auto-entrepreneurs ne sont pas obligés de tenir une comptabilité. Un livre de recettes suffit. De même, le patrimoine immobilier non affecté à un usage professionnel est insaisissable.