L’enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux.
Elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet.
Elle fait valoir votre droit d’auteur
Le droit d’auteur protège les oeuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc.
L’enveloppe Soleau date de façon certaine la création de votre oeuvre à travers sa description et vous identifie comme l’auteur.
L’enveloppe Soleau permet également de dater vos idées (concepts, procédés…) tout en gardant le secret :
- avant de contacter un futur partenaire financier, industriel ou commercial, si l’idée ou le projet n’est pas encore concrétisé, et de négocier des accords confidentiels faisant mention de votre enveloppe ;
- avant de déposer un brevet d’invention, si l’inventeur souhaite achever la mise au point de son projet (un nouveau produit, une amélioration apportée à un produit, un procédé innovant) ;
- en phase de recherche et développement, pour protéger les travaux et minimiser les conséquences d’éventuelles indiscrétions, etc.
ATTENTION : si l’enveloppe Soleau permet de déposer une création et de donner une date certaine à son contenu, elle ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Il n’en découle aucune protection directe.
Où se procurer l’enveloppe Soleau ?
- soit en vous déplaçant à l’INPI ;
- soit en la commandant sur la boutique électronique (paiement par carte bancaire uniquement) www.boutique.inpi.fr
- soit en la commandant auprès de l’agence comptable de l’INPI, à Paris ou en région.
Combien coûte-t-elle ?
L’enveloppe coûte 15 € l’unité.
Que doit-elle contenir ?
L’enveloppe Soleau est constituée de deux compartiments : l’un pour vous et l’autre pour l’INPI. Vous devez donc introduire dans chaque compartiment les éléments que vous souhaitez dater, c’est-à-dire une description (texte) ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos, etc.) de votre création, en deux exemplaires parfaitement identiques.
ATTENTION : les prototypes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau.
Le contenu est libre de toute présentation, mais il ne doit pas gêner la perforation au laser effectuée par l’INPI, qui permet de dater l’enveloppe :
- L’enveloppe ne doit pas comporter de “corps durs” : vous ne pouvez pas insérer, par exemple, du carton, du caoutchouc, du cuir, une disquette, une épingle, une agrafe...
- L’enveloppe ne doit pas dépasser 5 mm d’épaisseur : vous ne pouvez introduire dans chacun des deux compartiments qu’un maximum de 7 feuilles au format A4.
ATTENTION : si l’enveloppe Soleau ne peut être perforée, elle n’est pas enregistrée et vous est renvoyée à vos frais.
Où la déposer ?
Une fois remplie, l’enveloppe Soleau doit être pliée et cachetée. Vous devez indiquer vos nom, prénoms et adresse aux emplacements prévus sur chaque volet.
L’enveloppe doit être transmise à l’INPI :
- par courrier, éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse du Bureau des Dessins et Modèles de l’INPI, imprimée sur l’enveloppe. La date qui sera prise en compte sera alors la date de réception à l’INPI de votre enveloppe.
- en la remettant directement à l’INPI, dans les 12 délégations à Paris et en région. La date qui sera prise en compte sera alors la date du jour de votre dépôt à l’INPI.
Votre enveloppe Soleau : quelle vie après le dépôt ?
Après avoir enregistré et perforé l’enveloppe au laser pour la dater, l’INPI vous retourne l’un des deux compartiments, en recommandé, avec accusé de réception. Vous devez le conserver précieusement, sans le décacheter !
L’INPI conserve l’autre compartiment dans ses archives pendant une période de 5 ans, renouvelable une fois. Au-delà, elle est détruite, sauf si vous demandez sa restitution.
Pour prolonger la vie de votre enveloppe Soleau
Pour renouveler votre enveloppe avant le terme des 5 ans, vous devez payer 15 € et adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante :
INPI – Bureau des Dessins et Modèles
Gestion des enveloppes Soleau
13bis, rue de l’Épargne – BP 70249
60202 Compiègne Cedex
N’oubliez pas de préciser le numéro et la date de dépôt de votre enveloppe Soleau et de joindre un chèque à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI. L’INPI vous adresse en retour un courrier précisant que le prolongement de l’archivage est accepté.
Pour vous faire restituer votre enveloppe Soleau
Pendant la période où elle est conservée à l’INPI, vous pouvez, à tout moment, demander que le compartiment archivé vous soit restitué. Pour cela, vous devez adresser votre demande par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
Même après 10 ans, il vous est recommandé de conserver les 2 volets, car l’enveloppe Soleau pourrait encore servir de preuve en cas de litige.
En cas de litige
Si quelqu’un conteste la date de votre création ou de votre projet :
La personne qui conteste votre droit doit saisir le tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l’INPI de désarchiver l’enveloppe pour qu’elle soit produite comme preuve.
L’enveloppe peut aussi être ouverte à votre demande, directement auprès de l’INPI.
La présence d’un huissier permet de dresser un procès-verbal qui prouve le contenu de l’enveloppe.
Si vous contestez la date d’une création ou du projet de quelqu’un :
Vous devez saisir un tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l’INPI de désarchiver l’enveloppe pour qu’elle soit produite comme preuve.
C’est la comparaison du contenu des deux volets qui authentifie le document.
ATTENTION : une fois l’enveloppe ouverte, conservez-la précieusement, ainsi que la copie éventuelle du jugement ou du procès-verbal.