Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et la recherche et développement sous-traitée

De quoi s’agit-il ?

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une aide fiscale destinée à encourager les efforts des entreprises en matière de R&D. Il s'agit d'une réduction d'impôt calculée en fonction des dépenses de R&D de l'entreprise. L'excédent du CIR non encore imputé fait naître une créance sur l'État que l'entreprise peut mobiliser.

Qui sont les bénéficiaires ?

Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à l'impôt (quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité).

Les activités retenues dans l’assiette du CIR correspondent à la définition internationale des travaux de R&D qui a été établie par le «Manuel de Frascati » dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elles concernent essentiellement des dépenses relatives aux moyens humains et matériels affectés à la R&D au sein de l’entreprise, à la recherche sous-traitée, ainsi qu’à la veille technologique, à la prise et à la défense de brevets.

Trois catégories sont généralement distinguées et souvent utilisées comme référence :

  • les activités ayant un caractère de recherche fondamentale ;
  • les activités de recherche appliquée ;
  • les activités de développement expérimental (y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes).

Pour être éligible au titre du CIR, la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes.

Modalités

Pour s’assurer que ses dépenses de R&D peuvent être prises en compte dans le cadre du CIR, l’entreprise peut déposer une demande d’avis préalable, appelé rescrit fiscal, auprès de la direction des Services fiscaux dont elle dépend. En cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois, l’accord est réputé obtenu.

Le CIR est imputé sur l'impôt à payer par la société, sinon il est remboursé au terme de la troisième année. Jusqu’en 2008, le remboursement immédiat concernait uniquement :

  • les entreprises nouvelles (l'année de création et les quatre années suivantes)
  • les jeunes entreprises innovantes (pendant la durée où elles en remplissaient les conditions)
  • les PME de croissance dites « Gazelles » (pendant la durée où elles en remplissaient les conditions)

Pour l’année 2009, et à titre exceptionnel dans le cadre du Plan de relance, toutes les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat des créances de CIR dont elles sont titulaires au titre des années 2005, 2006 et 2007.

Cette mesure est évaluée à 3,8 Mds €.

Les entreprises qui ne peuvent ni l'imputer, ni se le voir rembourser ont la possibilité de mobiliser la créance que représente le CIR auprès d’établissements financiers.

Le calcul du CIR représente :

  • 30% des dépenses de recherche et de développement pour une première tranche jusqu'à 100 millions d'euros.
  • 5% des dépenses de recherche et de développement au-delà de ce seuil de 100 millions d'euros.

Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois, le taux de cette tranche est de 50% l'année d'entrée dans le dispositif et de 40% la deuxième année.

Le crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année où les dépenses ont été engagées.

Contact

Ministère délégué à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche - Direction de la technologie
1, rue Descartes
75231 Paris Cedex 05

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