Le crédit impôt-collection

De quoi s’agit-il ?

Les dépenses relatives à l'élaboration de nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir (THC) sont éligibles au dispositif du crédit d'impôt collection, intégré dans le crédit d'impôt recherche. Il consiste en un crédit d'impôt de 30% dans le cas général. Pour les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif ou qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans, le taux est porté à 50% la première année, puis à 40% la deuxième année. Les dépenses du crédit d’impôt collection donnent lieu à un plafonnement spécifique.

Qui sont les bénéficiaires ?

Les entreprises industrielles des secteurs du cuir, du textile et de l'habillement qui élaborent de nouvelles collections.

Les dépenses éligibles :

  • Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits, et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.
  • Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.
  • Les frais de dépôt des dessins et modèles.
  • Les frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 euros par an.
  • Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus. Elles sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel mentionnées au premier alinéa.
  • Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Modalités

Le crédit d’impôt collection s’inscrivant dans le crédit d’impôt recherche, ses modalités de remboursement sont identiques.

Comment se déroule l’instruction du dossier ?

Les demandes se distinguent suivant qu'elles portent sur les années 2005, 2006, 2007 ou 2008.Consulter la page d'information sur le site impot.gouv.fr et l’instruction fiscale 4 A-1-09. Télécharger les formulaires disponibles suivant les années demandées, formulaires disponibles à l’adresse suivante : (http://www.industrie.gouv.fr/liste_index/index_autres_credits.htm, rubrique Crédit d’impôt recherche : Comment effectuer la demande de restitution de vos créances ?). On y trouvera également le lien vers les formulaires CERFA (la déclaration de suivi de créance, la déclaration de crédit d'impôt recherche, le relevé de solde).

La procédure du rescrit permet de réduire le risque de rectification fiscale, l'entreprise peut s'assurer, avant d'exposer les dépenses correspondantes, que son projet est éligible au dispositif. A cet effet, il suffit d'adresser une demande accompagnée d'un dossier, présentant de façon précise la situation de fait, par voie postale en recommandé avec accusé de réception auprès de la direction des services fiscaux dont elle dépend.

En cas d'absence de réponse de l'administration fiscale dans un délai de 6 mois, cette dernière ne pourra procéder à aucun rehaussement d'impôt fondé sur une interprétation différente.

Contact

Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Direction générale des entreprises - Service des politiques d’innovation et de compétitivité
12 rue Villiot - 75572 Paris Cedex 12
Tél. 01 44 87 17 17
www.industrie.gouv.fr