Le dépôt de brevet
Au sens de la propriété industrielle, le brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en oeuvre pour la concrétiser le seront.
Intérêts
En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans.
Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et vous pouvez interdire toute exploitation (utilisation, fabrication, importation...) de votre invention effectuée sans votre autorisation. Vous pouvez poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux.
Le brevet renforce la valeur de votre entreprise : plus qu’un indicateur de performance, il constitue un élément de l’actif immatériel, qui peut être valorisé et transmis.
Il vous donne les moyens de conquérir de nouveaux marchés par des dépôts à l’étranger et des concessions de licence.
Grâce au brevet, vous rentabilisez une partie de la recherche effectuée et générez des revenus.
Contraintes
L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public.
Par conséquent, jusqu’au dépôt, vous devez garder un secret absolu sur votre invention.
L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie.
Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.
Certaines créations ne peuvent pas être protégées par un brevet car elles ne répondent pas à la définition que la propriété industrielle donne à l’invention. Il s’agit, par exemple, des découvertes, des plans, principes et méthodes, des logiciels et des programmes d’ordinateur seuls.
Le brevet rend l’invention publique en même temps qu’il la protège. La contrepartie du monopole que donne le brevet est la publication de l’information qu’il contient, 18 mois après son dépôt.
Précautions
Pour obtenir un brevet d’invention, vous devez effectuer un dépôt auprès de l’INPI.
Pour maintenir le monopole d’exploitation sur votre brevet, vous devez payer, tous les ans, une redevance.
Si vous êtes salarié et que vous avez développé un produit innovant, sachez que vous avez des droits, mais aussi des devoirs spécifiques.