Le dépôt de dessins et modèles : une protection efficace pour vos créations

L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création, en plus de vous distinguer de la concurrence, séduit le consommateur.

L’aspect de vos produits représente donc un élément du capital de votre entreprise parce qu’il participe à son succès commercial, mais aussi parce qu’il est le fruit d’investissements financiers et humains.

Qu’il exprime l’identité d’une entreprise ou sa force créative, qu’il soutienne une innovation ou qu’il permette simplement de se distinguer de la concurrence, le design industriel contribue activement au succès et à la pérennité d’un produit. Il doit donc être protégé efficacement.

Au sens de la propriété industrielle, l’apparence de vos produits se matérialise par des éléments graphiques de deux dimensions, à savoir des dessins, et/ou par des éléments graphiques de trois dimensions, c'est-à-dire des modèles. On dira alors que cette apparence relève d’une protection par « dessins et modèles ».

Intérêts

En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, renouvelable 4 fois.

Votre dépôt de dessins et modèles peut porter sur l’apparence de produits les plus variés. Cette apparence s’attache à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci, dès lors qu’elle est caractérisée par des éléments visuels, comme par exemple, ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés.

Vous êtes ainsi le seul à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de votre création. Vous pouvez vous défendre vis-à-vis de contrefacteurs qui le reproduiraient ou l’imiteraient.

Par le dépôt de dessins et modèles, vous protégez efficacement le design de vos produits, qu’ils soient industriels ou artisanaux. Vous valorisez l’identité de votre entreprise et sa force créative.

Pour gagner de nouveaux marchés, vous pouvez concéder des licences et/ou effectuer des dépôts communautaires et internationaux.

En France, le dessin et modèle s’inscrit dans un cadre juridique privilégié, grâce à la théorie dite de “l’unité de l’art”. Ainsi, tout objet industriel caractérisé par une esthétique particulière, quelle que soit son utilisation ou sa valeur artistique, bénéficie, à condition d’être original, d’une protection par droit d’auteur, en plus de la protection par le dessin ou modèle.

L’avantage de déposer un dessin ou modèle est d’obtenir une double protection (droit d’auteur/propriété industrielle).

En disposant d’un document officiel qui atteste de vos droits, vous pouvez alors envisager plus aisément d’étendre votre protection à l’étranger.

Contraintes

Les éléments que vous souhaitez protéger doivent être visibles lors d’une utilisation normale du produit par le consommateur.

Une pièce qui ne serait visible que lors de l’entretien ou de la réparation du produit ne sera pas protégée.

Vos dessins et modèles doivent être nouveaux et posséder un caractère propre pour être protégés.

Certaines formes ne peuvent pas faire l’objet d’une protection par dessin et modèle comme, par exemple, un dessin ou un modèle dont les caractéristiques sont imposées par la fonction technique du produit auquel elle se rapporte.

Précautions

Pour devenir propriétaire d’un dessin ou modèle, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI.

Si vous n’êtes pas le créateur, assurez-vous, avant de déposer, que vous possédez les droits portant sur les dessins et modèles.

Assurez-vous également qu’ils n’ont pas déjà été déposés par quelqu’un d’autre. La réalisation de recherches sur les créations déjà existantes permet d’apprécier la nouveauté, le caractère propre et la légitimité de vos droits.

Vous vous assurez par la même occasion que votre dépôt ne constitue pas un acte de contrefaçon.

Les éléments graphiques de vos créations (logos, formes…) peuvent également être protégés par le dépôt de marque.