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Freelance, designer indépendant, profession libérale... Autant de termes synonymes de flexibilité et de liberté. Lancer sa propre activité est pour beaucoup de designers une finalité en soi. Mais face aux démarches administratives, nombreux sont ceux à hésiter.

Les prestations des designers (conception de produits ou services, conseils, études…) doivent s'inscrire dans le cadre d'une activité légale. Pour ce faire, il faut réunir plusieurs conditions et engager plusieurs démarches parallèles :

La première étape

Elle consiste à  choisir un statut juridique qui correspond au cadre légal dans lequel vous allez exercer votre activité : micro entreprise, entreprise individuelle, EURL, SARL, profession libérale, artiste-auteur…

Le choix de la structure juridique et l’organisme auquel vous allez vous adresser pour engager et faire valider votre procédure de création va dépendre de l’importance et de la nature de votre activité.

A titre d’exemples prenons trois activités bien distinctes :

  • conception, création et vente de produits
  • design graphique
  • conseil en design management

Concrètement : Si vous concevez et vendez vos productions design via un ou plusieurs points de distribution, votre activité sera rattachée à la Chambre de Commerce et d’Industrie. En vous basant sur différents critères : stratégie de développement, estimation de l’évolution de votre chiffre d’affaires sur plusieurs années, souhait d’association avec d’autres collaborateurs, etc. vous opterez alors pour la création, soit d’une micro entreprise, soit d’une entreprise individuelle, soit d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, soit d’une Société Anonyme à Responsabilité Limitée, etc.

Si par contre vous n’intervenez que sous la forme de conseil sans production et vente de biens vous serez alors considéré comme exerçant au titre de profession libérale et relèverez du régime de l’URSAFF, organisme auprès duquel il faudra procéder à votre enregistrement.

Troisième exemple : Vous avez fait le choix d’exercer le métier de designer graphique. Vous pourrez alors vous inscrire à la Maison des artistes qui reconnait cette activité (la Maison des artistes ne reconnait pas le statut de designer produit ou designer industriel) et vous permettra, après obtention d’un numéro de Siren et d’un code NAF auprès de votre centre des impôts, de pouvoir facturer vos prestations et de bénéficier d’une couverture sociale.

Seconde étape

Il s'agit de l’obtention d’un numéro de Siren qui a pour objectif de vous identifier en termes de fiscalité et l’attribution d’un code métier dénommé « code NAF » (qui a remplacé le code APE). Les numéros de Siren–Siret et votre code NAF devront figurer sur toutes vos correspondances et notamment sur tous vos documents de facturation.

Important à savoir : la Nomenclature d’Activités Françaises a créé en 2008 devant le vide relatif lié aux métiers du design d’un point de vue statistique, le groupe 74.1 – Activités spécialisées en Design

Pour obtenir votre numéro de Siren et votre code NAF, plusieurs cas sont possibles :

  • Si votre activité est rattachée à la Chambre de Commerce et d’Industrie (cf. première étape) : pour faciliter vos démarches, l'Etat a mis en place des guichets uniques intitulés centres de formalités des entreprises (CFE). Les Centres de Formalités des Chambre de Commerce et d’Industrie permettent aux commerçants ou sociétés commerciales ayant une activité commerciale d'effectuer leurs formalités d'inscription, de modification ou de cessation d'activité au Registre du Commerce et des Sociétés.

    Le CFE, après avoir reçu et contrôlé votre dossier, le transmet à votre place aux différents organismes concernés par la formalité (Greffe du Tribunal de Commerce, Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, INSEE, Caisse Régionale d'Assurance Maladie, Services Fiscaux, Régime Social des Indépendants (RSI) pour les caisses maladie et vieillesse des non salariés.

    Votre code NAF et numéro de Siren vous seront alors adressés par courrier sous une quinzaine de jours par l’INSEE.

    Pour tous renseignements : www.cfe.ccip.fr Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre de Commerce de Paris – 2 rue Viarmes – 75001 Paris – Tel : 0 820 012 112
  • Si votre activité est considérée comme profession libérale, il vous faudra vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises de l’URSSAF Paris-Ile de France ou sur le site internet : www.urssaf.fr, rubrique « espace indépendants » -CFE.

    Votre code NAF et numéro de Siren vous seront alors adressés par courrier sous une quinzaine de jours par l’INSEE.
  • Si vous êtes rattaché à la Maison des artistes, il vous faudra vous adresser au centre des impôts le plus proche de votre lieu de résidence ou d’exploitation de votre activité pour procéder à la déclaration de votre installation. L’Insee vous adressera alors sous quinzaine par courrier votre code NAF et numéro Siren.

Troisième étape

Il vous faudra enfin choisir une caisse d’affiliation, c'est-à-dire l’organisme qui vous permettra d’assurer votre couverture sociale, et vous assurera le versement d’une retraite à la fin de votre activité.

La sécurité sociale est gérée par des caisses autonomes qui ont leurs propres règles de fonctionnement et d'appel à cotisations. Vous êtes ainsi tenu de cotiser à la caisse correspondante à votre activité.

Pour les métiers créatifs, notamment celui de designer graphique il est coutume de s’inscrire à la Maison des Artistes. Vous obtiendrez alors le statut d'artiste-auteur.

 Les exécutants et les prestataires en conseil seront, quant à eux, redirigés directement vers l'Urssaf. L'affiliation à l'Urssaf a l'inconvénient de revenir plus chère qu'une affiliation à la Maison des Artistes. Néanmoins, les cotisations étant plus élevées, l'Urssaf permet une meilleure couverture sociale, aussi bien au niveau des risques socioprofessionnels qu'au niveau de la retraite. De plus, cette caisse vous permet d'exercer un éventail d'activités plus large.

A l'inverse du statut d'artiste-auteur qui ne vous permet d'effectuer que des missions de conception-création, l'Urssaf vous permet de réaliser des missions de conseil, d'audit ou de formation.

Si votre activité relève du champ commercial, les Centres de Formalité des Entreprises des Chambre de Commerce et d’Industrie vous guideront dans le choix des caisses d’affiliations.

Mettez-vous en règle avec la fiscalité

En ce qui concerne la fiscalité, il existe des régimes d'imposition (notamment celui de micro-entreprise) vous permettant de ne pas facturer de TVA. Néanmoins, cette solution est réservée aux "petits salaires", votre chiffre d'affaires annuel ne devant pas dépasser un certain montant. Ce régime fiscal vous permet une comptabilité simplifiée mais la mention "TVA non applicable" qui doit apparaître obligatoirement sur vos factures peut véhiculer auprès de vos clients l'image d'un freelance peu expérimenté. De plus, vous ne pouvez pas récupérer la TVA de vos achats professionnels.

Il est souvent préférable de facturer la TVA et de choisir entre un régime d'impositions dit "BNC" (Bénéfices Non Commerciaux) ou "BIC" (Bénéfices Industriels ou Commerciaux). Le choix se fera en fonction du montant de vos recettes, de votre activité et de votre projet professionnel. Ces questions étant complexes, il est nécessaire d'entrer en contact avec votre centre des impôts ou un organisme de gestion agréé pour y trouver conseils. Vous pouvez également vous renseigner sur le site de la Canam.

Soyez rigoureux avec votre comptabilité

En tant que responsable de votre structure, c'est à vous que revient le devoir d'honorer les charges liées à l’exploitation de votre activité. Une exception demeure néanmoins pour les professionnels affiliés à la Maison des Artistes. Dans ce cas là, c'est au client de régler les cotisations, c'est ce que l'on appelle le système du précompte. Il est conseillé de s'adresser directement à la Maison des Artistes qui sera en mesure de vous fournir des modèles de factures préétablies.

Dans tous les cas, vous êtes dans l'obligation légale de déclarer tous vos revenus. Il vous faudra tenir une comptabilité irréprochable. Les inspecteurs des impôts et les organismes de gestion agréés sont à votre disposition pour vous aiguiller dans vos déclarations. Avantage non négligeable, les membres des centres de gestion agréés ont droit à une réduction d'impôt égale aux frais d'adhésion et de gestion de comptabilité. Pour les métiers de la création, vous pouvez ainsi vous adresser à l'Artaga.

Enfin, il est vivement conseillé de s'adjoindre les services d'un expert-comptable, notamment pour l'établissement de votre bilan annuel. Cela vous permettra de ne pas consacrer trop de temps et d'énergie aux tâches administratives et de vous concentrer sur votre activité et sur la prospection de vos clients.

Focus sur le statut d’auto-entrepreneur

Le régime d’auto-entrepreneur est le plus simple possible pour créer une activité indépendante. Sous certaines conditions, il permet de bénéficier d’un système d’imposition très souple.

Vous recherchez un Lieu pour exercer votre activité ?

Plusieurs formules s’offrent à vous :

  • Vous décidez de louer seul ou à plusieurs un local en vous adressant à une agence immobilière. Outre les garanties financières et cautions qui vous seront demandées par le bailleur vous devrez également assumer pleinement les charges locatives, d’assurance, d’électricité, de chauffage, de communication (internet, téléphone, fax, etc.). Il faut donc, avant de s’engager dans cette voie, avoir parfaitement évalué sa trésorerie.
  • En phase de début d’activité d’autres alternatives sont possibles : il s’agit des incubateurs ou pépinières d’entreprises.

    En fonction de la maturité de votre projet, de son degré d’avancement, de vos ressources propres, de votre motivation à défendre votre projet d’entreprise, vous pourrez vous adresser à l’une ou l’autre des structures listées ci-dessous.

    Les avantages d’intégrer un incubateur ou une pépinière sont multiples : généralement les loyers qui sont proposés le sont à des tarifs extrêmement avantageux. Les charges communes sont réparties entres les différents occupants du plateau technique qui héberge les structures (accès multimédias notamment). Un secrétariat général permet la gestion du courrier et des appels téléphoniques ce qui peut renforcer la crédibilité de votre entreprise auprès de clients potentiels, particulièrement en phase de démarrage. Chaque entreprise est suivie et encadrée individuellement et bénéficie si besoin de l’assistance d’interlocuteurs dont le seul but est de permettre à de jeunes entreprises de se développer et de pérenniser leur activité.

Les Ateliers de Paris

Paris Innovation République

Sources et liens utiles

www.creersaboite.fr ; www.ccip.fr.creation-entreprise ; www.cfe.ccip.fr ; www.lautoentrepeneur.fr ; www.apce.com ; www.service-public.fr ; www.impot.gouv.fr ; www.canam.fr ; www.urssaf.fr ; www.lamaisondesartistes.fr ; www.cnap.fr ; www.alliance-française-des-designers.org ; www.artaga.org ; www.motamot.com ; www.parisdeveloppement.com ; www.paris.fr