Designers, vous souhaitez vous installer ?

Freelance, designer indépendant, profession libérale… Lancer sa propre activité implique de nombreuses démarches administratives. Les prestations des designers (conception de produits ou services, conseils, études…) doivent s'inscrire dans le cadre d'une activité légale. Pour ce faire, il faut réunir plusieurs conditions et engager plusieurs démarches parallèles :

a) Choisir un statut juridique

Il est en premier lieu nécessaire de choisir un statut juridique qui correspond au cadre légal dans lequel vous allez exercer votre activité : micro entreprise, entreprise individuelle, EURL, SARL, profession libérale, artiste-auteur… Le choix de la structure juridique et l’organisme auquel vous allez vous adresser va dépendre de l’importance et de la nature de votre activité.

Exemples :

  • Conception, création et vente de produits, adressez-vous à la Chambre de Commerce et d’Industrie (lien : http://www.cci-paris-idf.fr)
  • Design graphique, vous avez la possibilité de vous inscrire à la Maison des artistes (lien : http://www.lamaisondesartistes.fr) qui vous permettra, après obtention d’un numéro de Siren et d’un code NAF auprès de votre centre des impôts, de pouvoir facturer vos prestations et de bénéficier d’une couverture sociale.
  • Conseil en design management, vous exercerez au titre de profession libérale et relèverez du régime de l’URSAFF (lien : https://www.urssaf.fr/portail/home.html), organisme auprès duquel il faudra procéder à votre enregistrement.

b) Répertorier l’entreprise

Il s'agit de l’obtention d’un numéro de Siren qui vous identifie en termes de fiscalité et l’attribution d’un code métier dénommé « code NAF » (qui a remplacé le code APE). Les numéros de Siren–Siret et votre code NAF devront figurer sur toutes vos correspondances et notamment sur tous vos documents de facturation. Pour obtenir votre numéro de Siren et votre code NAF, plusieurs cas sont possibles :

  • Si votre activité est rattachée à la Chambre de Commerce et d’Industrie, un guichets uniques intitulés centres de formalités des entreprises (CFE) a été mis en place.
  • Si votre activité est considérée comme profession libérale, il vous faudra vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises de l’URSSAF Paris-Ile de France
  • Si vous êtes rattaché à la Maison des artistes, il vous faudra vous adresser au centre des impôts le plus proche de votre lieu de résidence ou d’exploitation de votre activité pour procéder à la déclaration de votre installation.

c) Choisir une caisse d’affiliation

Il vous faudra enfin choisir une caisse d’affiliation, c'est-à-dire l’organisme qui vous permettra d’assurer votre couverture sociale, et vous assurera le versement d’une retraite à la fin de votre activité.

La sécurité sociale est gérée par des caisses autonomes qui ont leurs propres règles de fonctionnement et d'appel à cotisations. Vous êtes ainsi tenu de cotiser à la caisse correspondante à votre activité.

Pour les métiers créatifs, notamment celui de designer graphique il est coutume de s’inscrire à la Maison des Artistes. Vous obtiendrez alors le statut d'artiste-auteur. Les exécutants et les prestataires en conseil seront, quant à eux, dirigés vers l'URSSAF. Un régime plus cher mais qui offre une meilleure couverture sociale et la possibilité d'exercer un éventail d'activités plus large.

Si votre activité relève du champ commercial, les Centres de Formalité des Entreprises des Chambre de Commerce et d’Industrie vous guideront dans le choix des caisses d’affiliations.

d) Mettez-vous en règle avec la fiscalité

En ce qui concerne la fiscalité, il existe des régimes d'imposition (notamment celui de micro-entreprise) vous permettant de ne pas facturer de TVA. Néanmoins, cette solution est réservée aux "petits salaires", votre chiffre d'affaires annuel ne devant pas dépasser un certain montant. Ce régime fiscal vous permet une comptabilité simplifiée mais la mention "TVA non applicable" qui doit apparaître obligatoirement sur vos factures peut véhiculer auprès de vos clients l'image d'un freelance peu expérimenté. De plus, vous ne pouvez pas récupérer la TVA de vos achats professionnels.

Il est souvent préférable de facturer la TVA et de choisir entre un régime d'impositions dit "BNC" (Bénéfices Non Commerciaux) ou "BIC" (Bénéfices Industriels ou Commerciaux). Le choix se fera en fonction du montant de vos recettes, de votre activité et de votre projet professionnel. Ces questions étant complexes, il est nécessaire d'entrer en contact avec votre centre des impôts ou un organisme de gestion agréé pour y trouver conseils.

e) Soyez rigoureux avec votre comptabilité

En tant que responsable de votre structure, c'est à vous que revient le devoir d'honorer les charges liées à l’exploitation de votre activité. Une exception demeure néanmoins pour les professionnels affiliés à la Maison des Artistes. Dans ce cas là, c'est au client de régler les cotisations, c'est ce que l'on appelle le système du précompte. Il est conseillé de s'adresser directement à la Maison des Artistes qui sera en mesure de vous fournir des modèles de factures préétablies.

Dans tous les cas, vous êtes dans l'obligation légale de déclarer tous vos revenus. Il vous faudra tenir une comptabilité irréprochable. Les inspecteurs des impôts et les organismes de gestion agréés sont à votre disposition pour vous aiguiller dans vos déclarations. Avantage non négligeable, les membres des centres de gestion agréés ont droit à une réduction d'impôt égale aux frais d'adhésion et de gestion de comptabilité. Pour les métiers de la création, vous pouvez ainsi vous adresser à l'Artaga.

Enfin, il est vivement conseillé de s'adjoindre les services d'un expert-comptable, notamment pour l'établissement de votre bilan annuel. Cela vous permettra de ne pas consacrer trop de temps et d'énergie aux tâches administratives et de vous concentrer sur votre activité et sur la prospection de vos clients.

Le régime d’auto-entrepreneur est le plus simple pour créer une activité indépendante. Sous certaines conditions, il permet de bénéficier d’un système d’imposition très souple. http://www.lautoentrepreneur.fr

f) Vous recherchez un lieu pour exercer votre activité ?

Plusieurs formules s’offrent à vous :

  • Louer seul ou à plusieurs un local en vous adressant à une agence immobilière. Outre les garanties financières et cautions qui vous seront demandées par le bailleur vous devrez également assumer pleinement les charges locatives, d’assurance, d’électricité, de chauffage, de communication (internet, téléphone, fax, etc.). Il faut donc, avant de s’engager dans cette voie, avoir parfaitement évalué sa trésorerie.
  • Intégrer un incubateur ou pépinières d’entreprises En phase de début d’activité et en fonction de la maturité de votre projet, de vos ressources propres, de votre motivation à défendre votre projet d’entreprise, vous pourrez vous adresser ce type de structures. Les avantages sont multiples : les loyers proposés sont à des tarifs extrêmement avantageux ; les charges communes sont réparties entre les différents occupants du plateau (accès multimédias notamment) ; un secrétariat général permet la gestion du courrier et des appels téléphoniques. Chaque entreprise est suivie et encadrée individuellement et bénéficie si besoin de l’assistance d’interlocuteurs dont le seul but est de permettre à de jeunes entreprises de se développer et de pérenniser leur activité.

Sources et liens utiles

www.creersaboite.fr ; www.apce.com ; www.service-public.fr ; www.canam.fr ; www.alliance-francaise-des-designers.org